Délai de paiement entre entreprises : règles légales et recours en cas d'impayé
En France, les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi. Mais la moitié des entreprises françaises règlent leurs fournisseurs en retard. Connaître les règles vous aide à facturer correctement, à appliquer des pénalités légitimes et à agir vite quand un client ne paie pas.
Les retards de paiement représentent en France la première cause de défaillance des TPE, selon les données publiées par la Banque de France et les rapports de l'Observatoire des délais de paiement. Ce n'est pas une fatalité, c'est en grande partie le résultat d'une méconnaissance des droits et d'une passivité dans le recouvrement.
La règle des 30 et 60 jours
L'article L.441-10 du Code de commerce fixe deux règles. En l'absence de clause contractuelle, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture (ou de la livraison des biens/services si elle est postérieure). Les parties peuvent convenir par contrat d'un délai différent, mais celui-ci ne peut pas dépasser 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture, sauf dérogation sectorielle.
Une variante existe : le délai de 45 jours fin de mois. Ce délai, plus favorable au débiteur, doit être explicitement prévu au contrat et ne peut pas conduire à dépasser le délai légal maximum en pratique.
Les exceptions sectorielles
Certains secteurs bénéficient de délais dérogatoires autorisés par décret, parce que leurs cycles économiques le justifient. C'est le cas notamment du transport routier (30 jours), du secteur alimentaire (30 jours pour les denrées périssables, 60 jours pour les non-périssables) et de certains secteurs saisonniers. Ces délais ne s'appliquent qu'aux relations entre professionnels du secteur concerné.
Pénalités de retard : votre droit automatique
Dès le premier jour de retard de paiement, vous avez le droit de facturer des pénalités de retard. Ce droit est d'ordre public : vous ne pouvez pas y renoncer par contrat. Le taux minimum légal est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points, soit environ 14 % en annualisé en 2024, mais vérifiez le taux en vigueur au moment de la facturation.
S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture en retard, exigible de plein droit sans mise en demeure préalable. Ces 40 euros s'appliquent par facture et par retard, même symboliquement.
Par facture en retard de paiement, exigible automatiquement sans mise en demeure. À mentionner sur vos CGV et conditions de paiement.
Mentions obligatoires sur la facture
Pour pouvoir appliquer pénalités et indemnité, vos factures doivent mentionner les conditions de paiement, le taux des pénalités de retard applicables et le montant de l'indemnité forfaitaire. Ces mentions doivent aussi figurer dans vos conditions générales de vente (CGV). Une facture sans ces mentions n'empêche pas le recouvrement, mais complique la démonstration de vos droits.
Recouvrement pas à pas
Email ou appel téléphonique avec rappel du numéro de facture, du montant et de la date d'échéance dépassée. Restez factuel et professionnel, la majorité des retards sont des oublis, pas des mauvaises volontés.
Lettre recommandée avec AR, rappelant la créance, les pénalités de retard accumulées, l'indemnité forfaitaire de 40 euros, et enjoignant au paiement dans les 15 jours. Ce courrier marque le point de départ de la procédure judiciaire si nécessaire.
En l'absence de réponse, l'injonction de payer est une procédure simple, rapide et peu coûteuse devant le tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon la nature de la créance). Le délai d'obtention d'une ordonnance est d'environ 15 jours à 1 mois.
L'ordonnance d'injonction de payer non contestée devient un titre exécutoire. Vous pouvez alors mandater un huissier pour procéder à une saisie sur compte bancaire ou sur actifs. Cette étape est rarement nécessaire, la plupart des débiteurs règlent à réception de l'injonction.
La prescription des créances commerciales est de 5 ans en France. Mais attendre diminue vos chances de recouvrement. Agir dans les 90 jours suivant l'impayé est généralement la meilleure stratégie.